Arrêté du 14 septembre 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine

J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15145
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 septembre 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine

NOR : JUSG0060046A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, est déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service du domaine pour aliénation l'ensemble immobilier affecté à la protection judiciaire de la jeunesse sis 36, rue Sainte-Anne-de-Baraban, à Lyon (3e) (Rhône), cadastré DT 27, d'une superficie de 1 266 mètres carrés, et référencé sous le numéro 690 03630 51206 1 12 383 N au tableau général des propriétés de l'Etat.